Décret n°79-709 du 7 août 1979 portant règlement d'administration publique en ce qui con…
Décret n°79-709 du 7 août 1979 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures de sécurité applicables aux établissements agricoles utilisant des ascenseurs et monte-charge et certains autres appareils de levage
In forceTypedecreeDate7 Aug 1979Since24 Aug 1979Articles4Versions held2Cited by13 documentsLast changed28 Apr 1988
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.