Art. 2 Décret n°79-709 du 7 août 1979 portant règlement d'administration publique en ce qui con…

In forcesince 28 Apr 1988cited 1×

Les dispositions du décret n° 47-1592 du 23 août 1947 modifié sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail qui utilisent des appareils de levage.