Les dispositions du décret n° 47-1592 du 23 août 1947 modifié sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail qui utilisent des appareils de levage.
Art. 2 Décret n°79-709 du 7 août 1979 portant règlement d'administration publique en ce qui con…
In forcesince 28 Apr 1988cited 1×
Décret n°88-455 du 22 avril 1988 modifiant et complétant le décret n° 80-1091 du 24 déce…Law
… de levage autres que les ascenseurs et monte-charge ; Vu le décret n° 79-709 du 7 août 1979, et notamment son article 2, étendant à l'agriculture les dispositions du décret n° 47-1592 du 23 août 1947 ; Vu le décret n° 80-1091 du …