Art. 7 Décret n° 77-1247 du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établi…

In forcesince 16 Nov 1977

Chaque année, les écoles et établissements concernés adresseront un rapport aux ministres chargés de leur tutelle. Ceux-ci en transmettront au Premier ministre une synthèse, faisant apparaître les conditions et les résultats de l'exécution du présent décret et les éventuelles modifications à apporter au dispositif ainsi prévu.