Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 78-123 du 2 février 1978 relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières, modifié par les décrets n°s 81-282 du 27 mars 1981, 82-383 du 28 avril 1982, 85-869 du 12 août 1985 et 89-946 du 22 décembre 1989 ;
Vu l'avis de la Commission des communautés européennes en date du 28 mai 1991 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),