, Décret n°91-904 du 11 septembre 1991 modifiant le décret n° 78-123 du 2 février 1978 mod…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 78-123 du 2 février 1978 relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières, modifié par les décrets n°s 81-282 du 27 mars 1981, 82-383 du 28 avril 1982, 85-869 du 12 août 1985 et 89-946 du 22 décembre 1989 ;

Vu l'avis de la Commission des communautés européennes en date du 28 mai 1991 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),