Décret n°91-904 du 11 septembre 1991 modifiant le décret n° 78-123 du 2 février 1978 mod…

Décret n°91-904 du 11 septembre 1991 modifiant le décret n° 78-123 du 2 février 1978 modifié relatif aux prêts à long terme bonifiés

In forceTypedecreeDate11 Sep 1991Since13 Sep 1991Articles2Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.