L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne termine pas sa scolarité, ou qui ne signe pas l'engagement prévu à l'article 40 ci-dessus, peut se voir refuser la qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale d'administration par décision du directeur de l'école prise après avis du conseil d'administration.
Art. 42 Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la sco…
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Décret n° 2000-1304 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 19…2Lawamends
Décret n° 2000-1304 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 19…10Lawimplements
Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la sco…40Law
Décret n° 93-1351 du 28 décembre 1993 modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982…1Lawamends
Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de for…61Lawrepeals
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- 30 Dec 1993 – 12 Jan 2002earlier wording