Art. 42 Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la sco…

No longer in forcecited 1×

L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne termine pas sa scolarité, ou qui ne signe pas l'engagement prévu à l'article 40 ci-dessus, peut se voir refuser la qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale d'administration par décision du directeur de l'école prise après avis du conseil d'administration.