Avant le 15 octobre de l'année précédant celle du concours, des arrêtés du ministre chargé de la fonction publique fixent les programmes des matières sur lesquelles portent les épreuves des concours.
Art. 20 Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la sco…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 93-1351 du 28 décembre 1993 modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982…1Lawamends
Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de for…61Lawrepeals
- native:fr.legi=JORFTEXT000000501953
- 30 Dec 1993 – 12 Jan 2002earlier wording