Art. 15 Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la sco…

No longer in forcecited 1×

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe chaque année le nombre de places offertes au cycle préparatoire au titre de chacune des deux catégories prévues à l'article 11 ci-dessus. Le nombre total des places offertes est au moins égal à trois fois et au plus égal à six fois celui des places offertes à la précédente session du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration par l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique prévu à l'article 2 ci-dessus.

A l'issue de ces épreuves, chacun des deux jurys établit, par ordre alphabétique, dans la limite des places offertes, la liste des candidats admis au cycle préparatoire dans chacune des deux catégories.

Chaque jury peut dresser une liste complémentaire, par ordre de mérite, comportant les noms des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances viendraient à se produire résultant de démissions ou de décès.

  • Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 30 janvier 1987, 46961, inédit au recueil LebonDecision

    … ; la deuxième comprend les candidats non titulaires de l'un de ces diplômes" ; qu'en vertu de l'article 15 de ce décret, un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe chaque année le nombre de places offertes au cycle …

    30 Jan 1987 · CETATEXT000007703680