Art. 11 Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la sco…

No longer in forcecited 3×

Les candidats aux épreuves d'accès au cycle préparatoire doivent remplir les conditions d'ancienneté de services prévues à l'article 8. Ils sont répartis en deux catégories : la première comprend les candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ; la deuxième comprend les candidats non titulaires de l'un de ces diplômes.

Les épreuves d'accès au cycle préparatoire sont ouvertes aux candidats qui, à l'issue de la scolarité au cycle préparatoire, seront en mesure de satisfaire aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé.

Les candidats doivent être en fonctions à la date de clôture des inscriptions et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle au cycle préparatoire.

La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves d'accès au cycle préparatoire est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

  • Arrêté du 10 octobre 1991 fixant la liste des diplômes et titres dont doivent justifier…Law

    … relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité, notamment son article 11, Arrête:

  • Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 17 février 1992, 91871, inédit au recueil LebonDecision

    … susmentionné ; qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions nouvelles de l'article 11 du décret du 27 septembre 1982 issues de l'article 8 du décret du 19 octobre 1986 contreviendraient au …

    17 Feb 1992 · CETATEXT000007819776

  • Conseil d'Etat, du 14 juin 1991, 86808, inédit au recueil LebonDecision

    … 1987 destiné aux fonctionnaires diplômés, classés en première catégorie conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 27 septembre 1982 ; que cette décision de refus est motivée par le fait que M. Y... ne remplit pas …

    14 Jun 1991 · CETATEXT000007787722