Art. 1 Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la sco…

No longer in forcecited 2×

L'accès à l'Ecole nationale d'administration est ouvert chaque année :

1°

Par la voie d'un concours externe, à l'ensemble des candidats remplissant les conditions définies à l'article 4 ci-dessous ;

2°

Par la voie d'un concours interne, aux fonctionnaires et agents publics remplissant les conditions définies à l'article 8 ci-dessous ;

3°

Par la voie d'un concours ouvert aux candidats remplissant les conditions définies par la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990.

Pour être admis à concourir, les candidats doivent remplir les conditions fixées à l'article 16 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.

Ne peuvent toutefois être admis à concourir les fonctionnaires appartenant à l'une des carrières auxquelles prépare l'Ecole nationale d'administration, ni les élèves déjà admis à cette école, ni les candidats qui n'ont pu antérieurement accéder dans les conditions fixées à l'article 38 du présent décret à aucune des carrières auxquelles prépare l'école.

Nul ne peut concourir plus de trois fois au total à l'un ou plusieurs des concours d'accès à l'Ecole nationale d'administration.

  • Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 octobre 1995, 146887, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … DES CONCOURS - OUVERTURE -Concours de l'Ecole nationale d'administration - Limitation du nombre de candidatures (article 1er du décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié) - Application au troisième concours.

    16 Oct 1995 · CETATEXT000007884136

  • Conseil d'Etat, 4 SS, du 15 octobre 1986, 71192, inédit au recueil LebonDecision

    … créées par l'article 5 de cet ordonnance sont déterminées par règlement d'administration publique ; que selon l'article 1er du décret du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès à l'Ecole "nul ne peut concourir plus de …

    15 Oct 1986 · CETATEXT000007708386