Décret n°90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi n° 90-8 du 2 janvier 19…
Décret n°90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
In force until 12 Jan 2002TypedecreeDate13 Jul 1990Since14 Jul 1990Articles2Versions held4Cited by16 documentsLast changed12 Jan 2002
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.