Art. 7 Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à ce…

No longer in forcecited 9×

Seuls les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans un emploi de :

1.

Directeur général des services d'une commune de 2 000 à 40 000 habitants ;

2.

Directeur général adjoint des services d'une commune de 10 000 à 150 000 habitants.