Seuls les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans un emploi de :
Directeur général des services d'une commune de 2 000 à 40 000 habitants ;
Directeur général adjoint des services d'une commune de 10 000 à 150 000 habitants.
Seuls les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans un emploi de :
Directeur général des services d'une commune de 2 000 à 40 000 habitants ;
Directeur général adjoint des services d'une commune de 10 000 à 150 000 habitants.
Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des s…2Law
Les fonctionnaires appartenant à ce cadre d'emplois ont vocation à occuper les fonctions de secrétaire de mairie des communes de moins de 3 500 habitants. Ils peuvent en outre occuper les fonctions de directeur général des services …
Décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux empl…23Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°88-546 du 6 mai 1988 Art. 1, Art. 2 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4, Art. 4-1, Art. …
Décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification i…1Law
Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires détachés sur l'un des emplois administratifs de direction suivants : 1° …
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Décret n° 2026-487 du 10 juin 2026 relatif au régime indemnitaire des agents nommés ou r…Law
… administratifs de direction des collectivités territoriales ou établissements publics locaux assimilés régis par l'article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains …
Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compe…Law
… de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois …
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07/02/2020, 428625Decision
… Enfin, aux termes de l'article 7 de ce décret : " Seuls les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans un emploi de : / 1. Directeur général des services d'une commune de 2 000 à 40 000 habitants ; (...) ".
7 Feb 2020 · CETATEXT000041555215
Décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicable…1Law
A modifié les dispositions suivantes : Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 Art. 1, Art. 2, Art. 7, Art. 12-2, Art. 8
Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 27 février 1995, 152197, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 décembre 1987 : "Seuls les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans un emploi de : 1. secrétaire général d'une commune de 5 000 à 40 000 habitants, 2. …
27 Feb 1995 · CETATEXT000007837402
Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établisseme…7Lawamends
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Décret n°98-197 du 18 mars 1998 relatif aux emplois de directeur général et de directeur…1Lawamends
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Décret n°93-445 du 23 mars 1993 relatif à l'intégration dans la fonction publique territ…3Lawamends
Seuls les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés s dans un emploi de :
1. Directeur général des services d'une commune de 3 5002 000 à 40 000 habitants ;
2. Directeur général adjoint des services d'une commune de 2010 000 à 150 000 habitants.