Art. 7 Décret n°69-520 du 31 mai 1969 relatif au financement du transport des élèves de l'ensei…

In forcesince 3 Jun 1969
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Chacun des ministres intéressés peut déléguer aux préfets des départements, en totalité ou en partie, le pouvoir d'agrément défini à l'article 6 ci-dessus.

NOTA :

Le décret 69-520 du 31 mai 1969 est abrogé sauf en ce qui concerne les départements de la région Ile-de-France