Décret n°69-520 du 31 mai 1969 relatif au financement du transport des élèves de l'ensei…

Décret n°69-520 du 31 mai 1969 relatif au financement du transport des élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels.

In forceTypedecreeDate31 May 1969Since3 Jun 1969Articles13Versions held6Cited by8 documentsLast changed22 Mar 2015

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.