, Décret n°68-845 du 24 septembre 1968 fixant les conditions de délivrance de l'acte de fr…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement, du ministre des transports,

Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;

Vu le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967, notamment son article 98 ;

Vu le code des douanes, et notamment les articles 219, 220, 222 à 224 et 226 ;