Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer

Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de…

In forceTypedecreeDate27 Oct 1967Since4 Feb 1968Articles8Versions held10Cited by45 documentsLast changed7 Oct 2023

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.