Décret n°68-845 du 24 septembre 1968 fixant les conditions de délivrance de l'acte de fr…
Décret n°68-845 du 24 septembre 1968 fixant les conditions de délivrance de l'acte de francisation ainsi que les modalités d'inscription des navires sur les fichiers et de délivrance des certificats d'inscription.
In force until 12 May 2017TypedecreeDate24 Sep 1968Since28 Sep 1968Versions held2Cited by3 documentsLast changed12 May 2017
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.