, Décret n°87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des res…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du secrétaire d'Etat à la mer,

Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié notamment par les lois n° 85-542 du 22 mai 1985 et n° 86-2 du 3 janvier 1986, et notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes de la République et le décret n° 77-169 du 25 février 1977 pris pour son application portant création d'une zone économique au large des côtes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'ordonnance n° 77-1108 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions législatives intéressant la navigation et la pêche maritime ;

Vu le décret n° 72-692 du 25 juillet 1972 portant publication de l'accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche, avec un échange de lettres, signés à Ottawa le 27 mars 1972 ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 janvier 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,