Décret n°87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des res…
Décret n°87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
In force until 1 Jan 2015TypedecreeDate19 Mar 1987Since20 Mar 1987Versions held4Cited by31 documentsLast changed1 Jan 2015
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.