L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application.
Art. 2 Décret n° 85-427 du 12 avril 1985 relatif à l’Ecole des hautes études en sciences sociales
Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région…18Law
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°85-427 du 12 avril 1985 Art. 2 - Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 Art. 2, Art. 18-1 - Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 Art. 3 - Décret n°92-25 du 9 janvier 1992 Art. 2 - Décret …
Décret n° 2010-977 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 85-427 du 12 avril 1985 relati…1Law
Le décret du 12 avril 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.
Changed on 1 Jan 2020
L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur d'académiede région académique, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application.
- 1 Jan 2020 – todayin force
- 29 Dec 2005 – 1 Jan 2020earlier wording
- 17 Apr 1985 – 29 Dec 2005earlier wording