, Décret n°86-195 du 6 février 1986 relatif aux services communs universitaires et interun…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 5, 9, 25 et 44 ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignant-chercheurs de l'enseignement supérieur, notamment ses articles 3 et 41 ;

Vu le décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 1985,