Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,
Vu le code rural, et notamment son article 437 ;
Vu le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories ;
Vu le décret n° 85-398 du 27 décembre 1985 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la pêche ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 26 février 1986 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,