, Décret n°87-388 du 10 juin 1987 pris pour l'application de l'article 437-10° du code rur…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

Vu le code rural, et notamment son article 437 ;

Vu le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories ;

Vu le décret n° 85-398 du 27 décembre 1985 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la pêche ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 26 février 1986 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,