Décret n°87-388 du 10 juin 1987 pris pour l'application de l'article 437-10° du code rur…
Décret n°87-388 du 10 juin 1987 pris pour l'application de l'article 437-10° du code rural et déterminant les conditions de classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
In force until 4 Nov 1989TypedecreeDate10 Jun 1987Since16 Jun 1987Versions held2Cited by7 documentsLast changed4 Nov 1989
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.