Art. 2 Loi du 28 mai 1858 relative à la substitution du crédit foncier de France à l'Etat pour…

No longer in forcecited 2×

La société du Crédit foncier de France est subrogée aux droits, privilèges et hypothèque légale accordés au Trésor public par le paragraphe 3 de l'article 2, et par les articles 3 et 6 de la loi du 17 juillet 1856, sans préjudice de toutes autres voies d'exécution.