La société du Crédit foncier de France est subrogée aux droits, privilèges et hypothèque légale accordés au Trésor public par le paragraphe 3 de l'article 2, et par les articles 3 et 6 de la loi du 17 juillet 1856, sans préjudice de toutes autres voies d'exécution.
Art. 2 Loi du 28 mai 1858 relative à la substitution du crédit foncier de France à l'Etat pour…
No longer in forcecited 2×
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de…4Law
… ; 2° La loi du 25 juin 1841 portant réglementation des ventes aux enchères publiques ; 3° Le premier alinéa de l'article 1er, les articles 2, 3, 5, 6, 7 et 8 de la loi du 28 mai 1858 relative aux ventes publiques de marchandises en …
LOI n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'ab…1Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi du 13 août 1926 Art. 1 - Loi du 3 décembre 1926 Art. 3 - Loi du 9 décembre 1927 Art. 23 - Loi du 13 mars 1928 Art. unique - Loi du 10 juillet 1928 Art. unique - Loi du 4 août 1929 Art. 1, …
- 28 May 1858 – 13 Dec 2019earlier wording