Loi du 28 mai 1858 relative à la substitution du crédit foncier de France à l'Etat pour…

Loi du 28 mai 1858 relative à la substitution du crédit foncier de France à l'Etat pour les prêts à faire en vertu de la loi du 17 juillet 1856

In force until 13 Dec 2019TypeactDate28 May 1858Since28 May 1858Articles3Cited by9 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.