Art. 7 Décret n°87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi n°…

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Sont interdits les messages publicitaires concernant, d'une part, les produits faisant l'objet d'une interdiction législative, d'autre part, les produits et secteurs économiques suivants :

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édition musicale ;

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cinéma ;

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presse ;

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distribution.

  • Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 13 janvier 1995, 138691, publié au recueil LebonDecision

    … des émissions parrainées dans leur générique de début ou de fin - Absence - Message publicitaire interdit par l'article 7 du décret n° 87-37 du 26 janvier 1987. (2) Mentions ponctuelles du nom de l'entreprise qui finance l'émission …

    13 Jan 1995 · CETATEXT000007837499