, Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 relatif au recrutement et à l'avancement de certain…

In force

Vu le livre IX du code de la santé publique, et notamment son article L. 893 modifié. Vu le décret n° 68-132 du 9 février 1968 modifié relatif à certaines dispositions du statut des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements. Vu le décret n° 69-281 du 24 mars 1969 modifié relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière du 24 juillet 1973,