Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 relatif au recrutement et à l'avancement de certain…

Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

In force until 10 Apr 1980TypedecreeDate29 Nov 1973Since22 Dec 1973Versions held8Cited by8 documentsLast changed22 Dec 1980

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.