, Décret n°79-845 du 26 septembre 1979 pris pour l'application de la loi n° 77-1408 du 23…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la loi n° 77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 54-544 du 26 mai 1954 relatif aux bourses d'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 ;

Vu le décret n° 59-39 du 2 janvier 1959 fixant les modalités d'attribution des bourses nationales de l'enseignement du second degré dans les classes secondaires et terminales ;

Vu le décret n° 77-203 du 4 mars 1977 relatif à l'action sociale des armées ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,