Décret n°79-845 du 26 septembre 1979 pris pour l'application de la loi n° 77-1408 du 23…
Décret n°79-845 du 26 septembre 1979 pris pour l'application de la loi n° 77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix.
In force until 26 Apr 2008TypedecreeDate26 Sep 1979Since2 Oct 1979Articles1Versions held3Cited by7 documentsLast changed26 Apr 2008
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.