Le montant mensuel du complément familial est égal à 106,6 p. 100 du montant mensuel maximum des allocations familiales servies pour trois enfants.
Art. 6 Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 77…
No longer in force
Décret n°81-806 du 20 août 1981 portant modification des taux de calcul de diverses pres…4Lawamends
Décret n°82-494 du 10 juin 1982 PORTANT MODIFICATION DES TAUX DE CALCUL DE DIVERSES PRES…4Lawamends
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Légi…Lawrepeals
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- 1 Jan 1983 – 21 Dec 1985earlier wording