Décret n°81-806 du 20 août 1981 portant modification des taux de calcul de diverses pres…

Décret n°81-806 du 20 août 1981 portant modification des taux de calcul de diverses prestations familiales ainsi que des règles d'ouverture du droit au complément familial dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

In forceTypedecreeDate20 Aug 1981Since1 Jul 1981Articles8Cited by4 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.