, Décret n°72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domain…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, modifiée complétée par la loi n° 62-823 du 21 juillet 1962, portant organisation générale de la défense, notamment son titre III ;

Vu la loi n° 57-377 du 26 mars 1957 portant organisation du laboratoire national de la santé publique et modification de législation pharmaceutique, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 53-1110 du 14 novembre 1953 fixant modalités de constitution et de conservation des stocks de médicaments et autres articles prévus par la loi de finance n° 53-79 du 7 février 1953 ;

Vu le décret n° 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ;

Vu le décret n° 62-1386 du 23 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions du titre V de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 195 concernant l'affectation dans le service de défense et le statut de défense ;

Vu le décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer ;

Vu les décrets n° 64-250 du 14 mars 1964 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les départements et à la déconcentration administrative, et n° 64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale ;

Vu le décret n° 64-783 du 30 juillet 1964 portant réorganisation et fixant les attributions des services extérieurs de l'Etat chargés de l'action sanitaire et sociale ;

Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;

Vu le décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense ;

Vu le décret n° 67-897 du 12 octobre 1967 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,