Décret n°72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social.

Décret n°72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domain…

In force until 24 Apr 2007TypedecreeDate11 Jan 1972Since15 Jan 1972Versions held3Cited by8 documentsLast changed24 Apr 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.