Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 3, L. 128, L. 152, L. 153 et L. 185 et les chapitres II et III du titre V du livre Ier ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 modifiée relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, notamment ses articles 13 et 83 ; Vu la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale, et notamment ses articles 13 et 32 ; Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale, notamment ses articles 152 et 164 ; Vu l'article 23 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police ; Vu le décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 portant application des dispositions de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation financière de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 72-230 du 24 mars 1972 modifié relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; Vu l'article R. 25 du code pénal ; Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ; Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; Vu l'avis de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
, Décret n°80-297 du 24 avril 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MAL…
In force
Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLI…152164Law
Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCI…1383Law
Loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 PORTANT DIVERSES MESURES DE FINANCEMENT DE LA SECURIT…1332Law
Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vu…23Law
Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.Law
Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANC…Law
Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCI…Law
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'ap…21Law
- abbr:fr=Code de la sécurité sociale (the document of this name that we hold has no such provision)
- abbr:fr=Code pénal (the document of this name that we hold has no such provision)
- title:fr=ordonnance du 4 octobre 1945