Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 58-1250 du 15 décembre 1958 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier d'agents du service intérieur en fonctions à l'administration centrale des affaires économiques ;
Vu le décret n° 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires du centre national d'études judiciaires, modifié par le décret n° 61-807 du 28 juillet 1961 et par le décret n° 68-269 du 20 mars 1968 ;
Vu le décret n° 61-924 du 31 juillet 1961 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains agents de l'administration centrale du ministère du travail, modifié et complété par le décret n' 65-305 du 14 avril 1965 ;
Vu le décret n° 62-1474 du 27 novembre 1962 relatif au statut particulier du personnel de surveillance et de service de la direction des archives de France ;
Vu le décret n° 68-284 du 20 mars 1968 relatif au statut particulier du personnel de l'institut international d'administration publique ;
Vu le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,