Décret n°70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour l…

Décret n°70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat.

In force until 30 Sep 2005TypedecreeDate27 Jan 1970Since29 Jan 1970Versions held5Cited by43 documentsLast changed30 Sep 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.