Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 62-594 du 26 mai 1962 modifié instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories D et C des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis émis par le conseil supérieur de la fonction publique ;
Le conseil des ministre entendu,