, Décret n°70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour l…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 62-594 du 26 mai 1962 modifié instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories D et C des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis émis par le conseil supérieur de la fonction publique ;

Le conseil des ministre entendu,