Art. 7 Décret n°83-52 du 26 janvier 1983 portant dispositions statutaires pour les instituteurs…

In forcesince 1 Sep 1990

Dans le cas où l'application des dispositions des articles 4, 5 et 6 ci-dessus aurait pour conséquence d'attribuer aux intéressés un indice global inférieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement, ceux-ci conservent leur ancien indice.