Pour l'application des livres VII, VIII et IX du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 630, L. 675 et L. 688 dudit code et aux articles 10 et 16 du décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 sont fixés à 28.950 F pour une personne seule et à 51.380 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1984.
Art. 2 Décret n°84-93 du 8 février 1984 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fon…
No longer in force
Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES P…1016Law
- abbr:fr=Code de la sécurité sociale (the document of this name that we hold has no such provision)
- 1 Jan 1984 – 1 Sep 2007earlier wording