Décret n°84-93 du 8 février 1984 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.

Décret n°84-93 du 8 février 1984 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fon…

In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate8 Feb 1984Since1 Jan 1984Articles3Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.