, Arrêté du 25 juin 1990 pris en application de l'article 2 du décret n° 90-506 du 25 juin…

In force

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, et notamment son article 1er modifié par l'article 29 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;

Vu le décret n° 90-506 du 25 juin 1990, et notamment son article 2,