Arrêté du 25 juin 1990 pris en application de l'article 2 du décret n° 90-506 du 25 juin…

Arrêté du 25 juin 1990 pris en application de l'article 2 du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966

In forceTypeorderDate25 Jun 1990Since26 Jun 1990Articles3Versions held4Last changed1 Jan 2002

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.