Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines…
Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
In force until 16 Feb 2022TypeactDate28 Dec 1966Since29 Mar 1967Articles4Versions held14Cited by106 documentsLast changed7 May 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.