, Décret n°51-820 du 27 juin 1951 relatif à la détermination des droits à l'assurance viei…

In force

Vu le décret du 30 octobre 1935 modifié fixant le régime des assurances sociales applicable aux salariés de l'agriculture ; Vu l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 50-147 du 3 février 1950 ; Vu le décret n° 49-691 du 17 mai 1949 relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement des organismes gérant l'assurance vieillesse des régimes agricole et non agricole d'assurances sociales,