Vu le décret du 30 octobre 1935 modifié fixant le régime des assurances sociales applicable aux salariés de l'agriculture ; Vu l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 50-147 du 3 février 1950 ; Vu le décret n° 49-691 du 17 mai 1949 relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement des organismes gérant l'assurance vieillesse des régimes agricole et non agricole d'assurances sociales,
, Décret n°51-820 du 27 juin 1951 relatif à la détermination des droits à l'assurance viei…
In force
Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLIC…Law
Loi n° 50-147 du 3 février 1950 MAJORANT LE TAUX DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS…Law
- num:fr=45-170
- num:fr=49-691
- title:fr=décret du 30 octobre 1935 (several documents carry this name)