Loi n° 50-147 du 3 février 1950 MAJORANT LE TAUX DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS…

Loi n° 50-147 du 3 février 1950 MAJORANT LE TAUX DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DES PENSIONS DE LA SECURITE SOCIALE

In forceTypeactDate3 Feb 1950Since4 Feb 1950Articles2Cited by10 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.