Décret n°51-820 du 27 juin 1951 relatif à la détermination des droits à l'assurance viei…

Décret n°51-820 du 27 juin 1951 relatif à la détermination des droits à l'assurance vieillesse des assurés ayant appartenu aux régimes agricole et non agricole des assurances sociales

In forceTypedecreeDate27 Jun 1951Since29 Jun 1951Articles10Cited by4 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.