Art. 7 Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de procédure pénale2-3Lawamends

    Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les …