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France
Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.
1 Titre Ier : Mesures relatives à la protection sociale
Art. 2
Art. 2 Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 4