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France
Décret n°61-1005 du 7 septembre 1961 fixant les conditions d'accès à la classe exception…
1 TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 2
Art. 2 Décret n°61-1005 du 7 septembre 1961 fixant les conditions d'accès à la classe exception…
In force
since 1 May 1961
La classe exceptionnelle comporte deux échelons.
Art. 1
Art. 3